Le dispositif
Éco Énergie Tertiaire : ce qu'impose le décret tertiaire
Le « décret tertiaire » (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019), pris en application de la loi ÉLAN, met en œuvre le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il oblige les bâtiments tertiaires à réduire progressivement leurs consommations d'énergie finale, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME.
−40 %
en 2030
−50 %
en 2040
−60 %
en 2050
- Qui est assujetti ? Les bâtiments (ou parties/ensembles) hébergeant des activités tertiaires sur une surface ≥ 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement, santé, logistique…
- Deux méthodes au choix : réduction relative (−40/−50/−60 % vs une année de référence au plus tôt 2010) ou atteinte d'un niveau absolu de consommation fixé par arrêté selon l'activité.
- Déclaration annuelle des consommations sur OPERAT (ADEME) : c'est la pièce maîtresse du suivi.
Sanctions. En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification, la procédure peut aller jusqu'à une publication sur un site de l'État (« name and shame ») et une amende administrative (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale).
Le levier
Pourquoi la pompe à chaleur pèse lourd dans la trajectoire
Le décret porte sur la consommation d'énergie finale. C'est précisément là que la pompe à chaleur change la donne : elle restitue plusieurs unités de chaleur pour une unité d'électricité consommée. Remplacer une chaudière gaz ou fioul par une PAC réduit donc nettement l'énergie finale dédiée au chauffage — l'un des tout premiers postes de consommation d'un bâtiment tertiaire.
Effet direct sur la déclaration OPERAT
La baisse de consommation finale liée à la PAC se lit directement dans la trajectoire déclarée, contrairement à des gestes plus diffus.
Décarbonation et valeur d'actif
Sortir des énergies fossiles améliore l'empreinte carbone du bâtiment et son attractivité locative — un enjeu central pour les foncières et asset managers.
La PAC se combine avec d'autres leviers (pilotage, sobriété, solaire et autoconsommation collective) pour construire la trajectoire. L'ampleur du gain dépend du bâtiment, de l'énergie remplacée et de l'usage : seule une étude permet de chiffrer le scénario et l'impact sur les objectifs.
Sources : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et arrêtés « méthode » (Légifrance) ; plateforme et FAQ OPERAT (ADEME) ; dispositif Éco Énergie Tertiaire (ecologie.gouv.fr). Les objectifs et modalités sont susceptibles d'évoluer ; les gains liés à la PAC sont des ordres de grandeur à confirmer par étude.
La réponse SolarPac
PAC, solaire et autoconsommation : une trajectoire chiffrée pour votre parc
SolarPac accompagne foncières, asset managers et property managers sur l'ensemble du levier énergétique des bâtiments tertiaires : décarbonation de la chaleur par pompe à chaleur, production solaire en toiture et autoconsommation collective. Notre Portail Études Tertiaire produit, à partir de la base ADEME, une étude par bâtiment (économies, revenus, ROI, bilan CO₂ et lecture décret tertiaire).
- Étude par bâtiment : consommation, scénario PAC, impact sur la trajectoire décret tertiaire
- Volet solaire en toiture + autoconsommation collective (valorisation patrimoniale)
- Lecture économies / revenus / ROI et bilan CO₂
Pour aller plus loin